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Version publique en vigueur au 29 août 2026
Conditions générales d’utilisation
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29 août 2026
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Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par la législation canadienne et, selon la province, les règles locales applicables. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du Canada.
Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment pour s’adapter aux évolutions législatives ou techniques. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet dès sa mise en ligne. Consultez régulièrement cette page pour rester informé.